La loi Pinel modifie considérablement les règles régissant les baux immobiliers et prévoit des mesures fortes à cet effet. Elle vise notamment à réduire les augmentations de loyer, à restreindre les conditions dans lesquelles un preneur peut renoncer à son droit d’annuler son contrat tous les trois ans et bien d’autres. Même si cette loi est très avantageuse, elle peut avoir aussi des limites.
Quelle condition respecter pour être éligible à une loi Pinel ?
La loi PINEL vise à alléger les conditions de bai de logement notamment sur le territoire français, mais un certain nombre de conditions sont prises en compte. Pour avoir un peu plus de détails, allez sur ce site qui en dit plus.
Pour une situation de location, le propriétaire doit louer au locataire le bien immobilier comme son domicile. De plus, la durée du bail doit être de 6 ans minimum. Le bien immobilier doit être loué dans un délai d’un an environ à compter de la date de fin des travaux.
Enfin, le propriétaire s’engage à respecter les limites de loyer et de revenu locataire. Quant à l’exonération fiscale, le crédit d’impôt basé sur la loi Pinel ne peut être associé aux lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux. La loi Pinel est concernée par le plafond des mesures d’incitation fiscale s’élevant à une dizaine de milliers d’euros l’an.
Enfin, pour être en mesure de bénéficier de la défiscalisation sur un bien immobilier, ce dernier doit être construit suivant les règles BBC et dans une ville située en zone A, A bis ou B2.
Quelles exceptions fiscales la loi Pinel assure ?
Avec une loi Pinel, le souscripteur peut bénéficier jusqu’à 63 000 € d’avantages fiscaux sur une période de 12 ans. L’exception fiscale dans l’immobilier selon cette loi est déterminée sur la valeur en argent du logement et varie en fonction du temps de bail.
Après six ans de bail, le crédit d’impôt est de 12%. Après 9 ans de location, le crédit d’impôt est de 18%. Et pour finir, le crédit d’impôt est de 21% pour une durée de location de 12 ans.
En bref, la loi Pinel est une loi qui permet aux détenteurs de nouveaux immobiliers de bénéficier d’un allègement fiscal. Mais des conditions sont à respecter quant à l’éligibilité et des démarches à suivre pour bénéficier des avantages de cette loi.
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